CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Mise à jour le 23/12/2025
ARTICLE 0 – Éditeur de la plateforme et définitions
La plateforme de services « Mix’Heures » (ci-après la « Plateforme ») est une application web de type
Software as a Service (SaaS), accessible en ligne, éditée par :
Mix’Heures, SAS immatriculée au RCS sous le numéro 932 084 668, dont le siège social est situé 282
chemin départemental 41, 97419 La Possession, représentée par son président, M. Emile Alexandre
PAUL.
Adresse de contact : contact@mixheures.app
La Plateforme est hébergée par : OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100
Roubaix, France.
Définitions :
- Plateforme : désigne l’application web Mix’Heures, exploitée sous forme de
service SaaS...
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte actif sur
la Plateforme.
- Candidat : tout professionnel de santé utilisant la Plateforme afin de
rechercher ou proposer des missions.
- Recruteur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme afin de
proposer des missions.
- Services : l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme SaaS.
ARTICLE 1 – Objet de la Plateforme
La Plateforme Mix’Heures est une application web de type Software as a Service (SaaS) dédiée à la
mise en relation de professionnels de santé, au sens du Code de la santé publique, et d’acteurs du
recrutement.
La Plateforme a pour objet exclusif de permettre la rencontre d’offres et de demandes de missions ou
d’opportunités professionnelles...
ARTICLE 2 – Accès à la Plateforme, création de compte et obligations
L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les
Services à titre professionnel. La création d’un compte ne donne lieu à aucune vérification
préalable des qualifications, diplômes, titres professionnels ou autorisations d’exercice des
Utilisateurs par Mix’Heures.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et demeure seul
responsable du contenu des informations qu’il diffuse sur la plateforme.
ARTICLE 3 – Rôle de la Plateforme et responsabilité
La plateforme Mix’Heures a pour rôle exclusif de mettre en relation des utilisateurs par la mise à
disposition d’outils techniques de consultation, de matching et de communication. Mix’Heures
n’exerce aucun contrôle sur le contenu des profils...
ARTICLE 4 – Conditions financières et accès aux Services
L’accès à tout ou partie des Services proposés par la Plateforme Mix’Heures peut être subordonné à la
souscription d’une offre d’accès payante. Les offres souscrites ne sont pas tacitement
reconductibles.
Pour les Candidats, les offres d’accès permettent une utilisation de la Plateforme pour une durée
limitée (notamment 30 ou 180 jours).
Pour les Recruteurs, la consommation de token intervient uniquement lors de l’ajout d’un créneau
supplémentaire ou de la modification d’un créneau existant (date, horaire, rémunération). La
modification du contenu éditorial d’un groupe d’offre (ex. titre, présentation/description,
localisation) n’entraîne pas, à elle seule, de consommation de token.
ARTICLE 5 – Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Mix’Heures est amenée à collecter et traiter des
données à caractère personnel concernant les utilisateurs, conformément au RGPD. Les modalités
détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
La Plateforme Mix’Heures, son architecture, ses logiciels et contenus sont la propriété exclusive de
Mix’Heures. L’utilisateur concède à Mix’Heures une licence non exclusive pour héberger et diffuser
ses contenus (annonces, CV) sur la plateforme.
ARTICLE 7 – Disponibilité et maintenance
La plateforme est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance. L’utilisateur
reconnaît utiliser la plateforme en l’état et accepte les contraintes inhérentes à un service SaaS.
ARTICLE 8 – Résiliation et suppression de compte
L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte. En cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de mésusage ou d’abus manifeste de la plateforme (utilisation frauduleuse, spam, harcèlement, détournement des fonctionnalités), Mix’Heures se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’utilisateur de plein droit et sans indemnité.
Les discussions liées à des offres archivées, ainsi que leurs messages, sont conservées pendant 6
mois à compter de la date d’archivage, puis définitivement détruites.
ARTICLE 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties privilégieront
une médiation (ex: Centre de Médiation de La Réunion) avant toute action judiciaire.
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